Termes et conditions

Termes de vente et de donations

Via www.caremaker.fr, CAREMAKER procure une plate-forme de collecte de fonds pour la création de campagnes publiques au profit d'associations caritatives, et œuvres caritatives privées. Le domaine est la propriété de et est opérée par Caremaker ApS. Collecter des fonds via CAREMAKER vise à réaliser des dons au profit d'associations caritatives ou d'œuvres caritatives privées pour lesquelles l'argent est collecté. La collecte est menée en accord avec les termes de vente et de donations décrits ci-dessous. Nous encourageons les donateurs et créateurs des campagnes à les lire très attentivement. Si vous avez des questions ou besoin d'éclaircissements concernant les termes de vente et de donations, n'hésitez pas à nous contacter à support@caremaker.com

Campagne de collecte de fonds et donations

Sur www.caremaker.fr, beaucoup de gens choisissent de créer une campagne afin de collecter des fonds pour une association caritative ou une œuvre caritative privée.Toutes les campagnes pour et réalisées en collaboration avec des associations caritatives, travaillant avec CAREMAKER, sont des campagnes publiques. Les campagnes publiques visent à collecter des fonds au bénéfice d'associations caritatives. Toutes les campagnes qui collectent des fonds pour une association qui n'est pas listée comme étant partenaire de CAREMAKER sont considérées comme étant privées. Ainsi, les campagnes privées sont réalisée au profit d'associations et œuvres caritatives privées qui ne collaborent pas avec CAREMAKER. Si jamais le créateur de la campagne décide de collecter des fonds pour une œuvre caritative via une campagne privée, il sera demandé que les coordonnées bancaires fournies correspondent à l'association privée. CAREMAKER se réserve le droit de modifier les coordonnées bancaires si celles-ci ne correspondent pas à celles de l'association privée. Ainsi, les fonds collectés seront toujours transférés à l'association privée. CAREMAKER ne peut pas modifier les informations de l'association caritative ni la raison de la campagne. Ainsi, en tant que donateur, vous devez vous assurer que la donation atteigne l'objectif fixé et soit transférée à l'association correspondante que vous avez mentionnée. Toutes les campagnes créées sur www.caremaker.fr doivent être réalisées au profit d'associations et œuvres caritatives légales. Les campagnes ne répondant pas à ces critères sont rejetées. Voir ci-dessous pour plus d'informations.

Frais de fonctionnement et de transaction

CAREMAKER impose des frais de fonctionnement (services) de 8,75 % de la somme totale collectée. Ces frais couvrent la maintenance et le développement de la plate-forme de collecte de fonds, le marketing et la performance du service client. Le fournisseur de paiement en ligne nous impose également de déduire des frais de transaction (actuellement de 3 % sur chaque don, à chaque transaction). La répartition des frais, coûts et donations doit être acceptée par le donateur avant de réaliser la transaction. Le reste de la somme sera ainsi transféré à l'association ou œuvre caritative (voir ci-dessous à propos des frais de paiement).
Le montant des dons sera débité sous 10 jours ouvrés après accord du donateur. Tenant compte des déclarations bancaires et de l'historique de transactions de CAREMAKER, les transactions réalisées  avec l'association ou l’œuvre caritative privée seront inscrites dans les rapports comptables. En relation  avec le transfert de fonds à l'association ou l’œuvre caritative, CAREMAKER charge des frais de transaction de 10€, qui seront déduits du montant collecté. Cette procédure est transparent et contrôlée et révisée par un audit externe, notamment Beierholm.

Paiement par carte bancaire

Il est possible d'effectuer un paiement via carte bancaire VISA, MASTERCARD, MAESTRO ainsi que EUROCARD.

Sécurité de paiement

Le système de paiement sur www.caremaker.fr est fourni par Altapay. Les données relatives aux cartes bancaires sont prises en charge par le fournisseur, qui est l'un des leaders du paiement en ligne. Le système de paiement sur www.caremaker.fr répond aux exigences de PCI-standards et toutes les transactions financières et données bancaires sont cryptées. Après versement du don, celui-ci est considéré comme final, à moins que le donateur n'exerce son droit de rétractation sous 14 jours ou en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire du donateur par un tiers. Dans ce cas, vous devez immédiatement contacter votre banque. En cas de paiement dû à une erreur technique, CAREMAKER peut annuler le paiement dans le temps imparti. Si l'annulation n'est pas possible, un transfert de fonds sera effectué. Si cela n'est pas non plus possible, CAREMAKER contactera la banque. Lorsque des paiements sont effectués via CAREMAKER, CAREMAKER répond à toutes les objections justifiées.

Informations personnelles et inscription

Lorsqu'une campagne est créée ou lorsqu'un don est réalisé, le créateur de la campagne/donateur accepte que CAREMAKER fournisse certaines informations le concernant à l'association ou œuvre caritative privée. Les bienfaiteurs réalisant des dons au profit d'associations caritatives acceptent également que celle-ci fournisse aux autorités en charge des taxes et impôts certaines informations dans le but de justifier la déduction du don. Les bienfaiteurs réalisant des dons au profit d’œuvres privées acceptent également que CAREMAKER fournisse le nom du donateur au créateur de la campagne afin de confirmer la relation entre ces deux personnes. Lorsque le créateur de la campagne et le donateur renseignent leurs informations, incluant des informations personnelles, sur le site de CAREMAKER, ces informations seront utilisées uniquement dans le but de créer la campagne ou de réaliser la donation. Les informations renseignées sur CAREMAKER ne seront pas divulguées ni vendues à un tiers à moins que le créateur de la campagne/donateur donne explicitement son consentement.  Les informations seront sauvegardées pour une durée indéterminée, aussi longtemps que CAREMAKER estime nécessaire de les conserver. Ces informations sont également utilisées à des fins comptables. CAREMAKER utilise des cookies lorsque des dons sont réalisés sur son site. Un cookie est un ID qui peut être comparé à une base de données afin de reconnaître un donateur. Ces informations sont utilisées afin que le donateur n'ait pas besoin de les renseigner à chaque don. Le donateur peut à tout instant supprimer ces cookies dans la rubrique réglages de son navigateur internet. De plus, les donateurs peuvent demander à CAREMAKER de leur fournir les informations exactes que CAREMAKER possède les concernant.

Responsabilité limitée

CAREMAKER est dans l'incapacité et n'a pas la volonté de se renseigner ni d'enquêter sur la façon dont l'association ou l’œuvre caritative utilise les dons. Ainsi, CAREMAKER ne peut être tenue responsable des pertes directes ou indirectes après avoir utilisé www.caremaker.fr. Nous conseillons aux donateurs de réaliser des dons au profit d'associations ou œuvres caritatives qu'ils connaissent et en lesquelles ils ont confiance. Il est de la responsabilité du créateur de la campagne et du donateur de créer la campagne et réaliser des dons en accord avec la législation en vigueur dans le pays où la campagne et le don sont effectués. Ainsi, CAREMAKER ne peut être tenue responsable des infractions commises par le créateur de la campagne ou le donateur, dans le pays dans lequel la campagne est créée.

Marque

Le nom CAREMAKER, son logo et le domaine www.caremaker.fr sont la propriété de Caremaker ApS et ne peuvent être utilisés par des tiers sans l'accord écrit émanant de Caremaker ApS.

Copyright

Le contenu de www.caremaker.fr est la propriété de Caremaker ApS et ne peut être utilisé ou reproduit sans l'accord de Caremaker ApS.

Rejet des campagnes

CAREMAKER se réserve le droit de rejeter toute campagne et ainsi rembourser les donations aux bienfaiteurs. L'utilisateur est à tout moment responsable de la déclaration des fonds collectés au profit d'une œuvre caritative privée auprès des autorités compétentes (taxes et impôts), en cas de nécessité.

Réserves

CAREMAKER se réserve le droit de corriger les erreurs et fautes d'orthographe, changements de frais et monnaies, erreurs techniques et problèmes d'image sur www.caremaker.fr.

Loi et juridiction applicables


Ces termes de vente et de donations sont sujets à la loi danoise. La juridiction relative aux droits des consommateurs est la City Court d'Aalborg, ou bien le cabinet d'avocats de CAREMAKER.